Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Le présent avis de collecte est fourni aux termes de l’article 28 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56. Les renseignements personnels que vous avez transmis sur ce formulaire sont recueillis par la Ville du Grand Sudbury en vertu du par. 10 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités et du par. 28 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée aux fins suivantes :

• traiter les demandes de service ou d’information;
• établir, gérer et tenir à jour la facturation, les paiements et autres renseignements associés au service;
• communiquer avec vous au sujet des services, des requêtes et des demandes de renseignements;
• communiquer tout changement ou toute interruption de service;

D’autres renseignements personnels peuvent être recueillis uniquement à des fins administratives. Veuillez transmettre vos questions sur l’utilisation, la collecte et la divulgation de vos renseignements personnels au gestionnaire des Communications et de l’Engagement communautaire, à la Place Tom Davies, au 200, rue Brady, P3A 5P3. Vous pouvez aussi composer le 705-674-4455, poste 2470.

Avis de collecte

Les renseignements personnels dans le présent formulaire sont recueillis par KTI Limited pour le compte de la Ville du Grand Sudbury, aux termes du par. 10 (1) et de l’article 227 de la Loi sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25. Ils serviront uniquement à obtenir une désignation afin de faciliter l’installation d’un compteur d’eau, d’un appareil de transmission et/ou de mettre un enregistreur de compteur à niveau. Veuillez transmettre vos questions sur la collecte de vos renseignements personnels au gestionnaire des Communications et de l’Engagement communautaire de la Ville du Grand Sudbury, Place Tom Davies, au 200, rue Brady, Sudbury (Ontario) P3A 5P3. Vous pouvez aussi composer le 705-674-4455, poste 2470.